Des titrisations plus simples, plus transparentes et plus standardisées

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour des titrisations simples, transparentes et standardisées

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il a pour but de relancer un marché de titrisations* de qualité qui sera en mesure:

• d’améliorer le financement de l’économie réelle de l’Union européenne (UE);
• de renforcer le partage des risques du secteur privé; et
• de garantir la protection des investisseurs.

Il crée un cadre général pour simplifier les règles de l’ensemble des titrisations et pour identifier les titrisations simples, transparentes et standardisées. Cela comprend:

• des définitions communes de l’ensemble des concepts clés à la base de la titrisation;
• les exigences en matière de diligence appropriée*, de rétention du risque*, de transparence et de critères d’octroi de crédits;
• les exigences pour la vente de titrisations à des clients de détail;
• l’interdiction de la retitrisation*;
• les règles s’appliquant aux entités de titrisation* (securitisation special purpose entities, SSPE) et aux référentiels des titrisations*;
• une structure pour une titrisation simple, transparente et standardisée (STS)
• un système de sanctions administratives et de mesures correctives dans les cas de non-conformité.

POINTS CLÉS

• Les investisseurs détenant une position de titrisation* doivent d’abord procéder à certains tests pour:
  • évaluer l’ensemble des risques encourus, avant d’en assumer la responsabilité (diligence appropriée);
  • garantir que le produit convient au client avant de le lui vendre.
• Les émetteurs d’une titrisation doivent:
  • conserver un intérêt économique net d’au moins 5 % de sa valeur (rétention du risque);
  • mettre des informations détaillées et sous-jacentes à la disposition des entités détenant une position de titrisation, des autorités pertinentes et, sur demande, des investisseurs potentiels, de sorte que ces derniers aient une compréhension de la transaction (transparence);
  • appliquer les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l’octroi de crédits que ceux qu’ils appliquent aux expositions non titrisées.

• Une SSPE ne doit pas être établie dans un pays tiers à haut risque.
• Les référentiels des titrisations doivent:
  • s’enregistrer auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers, qui a le pouvoir de retirer leur licence;
  • collecter et conserver toutes les informations relatives à la titrisation et les mettre gratuitement à la disposition des investisseurs et des autorités compétentes.
• Les émetteurs peuvent utiliser le sigle STS (simple, transparent, standardisé) dès lors que la titrisation, de court ou de long terme, satisfait à un ensemble de critères précis. Cela vise à la différencier des titrisations plus complexes et opaques et permet à certains investisseurs institutionnels d’appliquer un traitement plus sensible au risque.
• Diverses autorités nationales et européennes, dotées du pouvoir d’examiner et d’appliquer des sanctions administratives et pénales, supervisent la mise en œuvre du règlement et travaillent en étroite collaboration.
• Au plus tard le 1^er janvier 2021 et tous les trois ans par la suite, le le comité mixte des autorités européennes de surveillance publie un rapport sur les expériences tirées de l’application du règlement.
• La Commission européenne:
  • au plus tard le 2 janvier 2020, sur la base du rapport de l’Autorité bancaire européenne, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la faisabilité de la création d’un cadre spécifique pour les STS limité aux titrisations synthétiques;
  • au plus tard le 1^er janvier 2022, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le règlement, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications;
  • a le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier des éléments non essentiels du règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2019.

CONTEXTE

• Les titrisations ont joué un rôle important dans la crise américaine des subprimes qui a débuté en 2007. Le marché européen s’est depuis lentement redressé.
• La législation, qui modifie également le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) 2017/2401], est conçue pour remédier à cette situation en mettant en place des règles claires et efficaces visant à restaurer la confiance du marché.
• Un cadre pour les titrisations constitue la première des composantes du plan de l’UE, lancé en 2015, visant à développer une union des marchés des capitaux totalement opérationnelle d’ici la fin de 2019. La mise en place d’un marché de titrisations favorise de nouvelles possibilités d’investissement et apporte une source de financement supplémentaire aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises nouvellement créées.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • La titrisation (Commission européenne);
  • Un cadre européen pour une titrisation simple et transparente — fiche technique (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35-80)

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) n° 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1-34)

dernière modification 18.03.2019