Il établit un système progressif de sanctions destinées aux pays de la zone euro qui ne respectent pas le pacte de stabilité et de croissance ou qui manipulent leurs statistiques économiques.

Les règles sont conçues principalement pour encourager les gouvernements à se conformer à leurs objectifs budgétaires à moyen terme.

POINTS CLÉS

Les pays de la zone euro qui:

ne réussissent pas à corriger un écart significatif de leur déficit budgétaire structurel à partir de ce qui est nécessaire à la réalisation de leur objectif à moyen terme, à la suite d’un avertissement de la Commission européenne peuvent être dans l’obligation de constituer, auprès de la Commission, un dépôt portant intérêt et s’élevant à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente;
sont réputés en déficit excessif par le Conseil, peuvent être dans l’obligation de constituer, auprès de la Commission, un dépôt ne portant pas intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente;
n’ont pris aucune action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif peuvent se voir imposer une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.

Les procédures d’adoption des sanctions susmentionnées sont identiques. À la suite d’une décision du Conseil relative au manque d’action suivie ou établissant l’existence d’un déficit excessif, la Commission propose la sanction concernée dans un délai de vingt jours. Cette proposition est adoptée à moins qu’une majorité qualifiée de pays de la zone euro ne la rejette. La Commission peut recommander au Conseil de réduire ou d’annuler la sanction en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou faisant suite à une demande motivée du pays concerné.

Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende de 0,2 % de son PIB à un pays de la zone euro qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette.

Les recettes générées par les amendes et les dépôts ne portant pas intérêt sont affectées au Mécanisme européen de stabilité afin d’aider les membres de la zone euro ayant besoin d’une assistance financière.

Depuis le 14 décembre 2014, la Commission publie tous les cinq ans un rapport évaluant:

l’efficacité dudit règlement à remédier aux risques potentiels pour le bon fonctionnement de l’Union monétaire;
les progrès accomplis en vue d’une coordination plus étroite et d’une convergence soutenue des politiques et performances économiques nationales.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 décembre 2011.

CONTEXTE

Le règlement est l’un des six textes législatifs (appelés «six-pack») conçus dans le but de renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne (UE), et plus particulièrement dans la zone euro. Les autres textes législatifs sont:

un règlement modifiant le règlement (CE) n^o 1466/97 relatif à la surveillance des budgets nationaux et des politiques économiques;
un règlement modifiant le règlement (CE) no 1467/97 relatif à la procédure de l’UE concernant les déficits excessifs;
un règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
un règlement relatif aux mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro; et
une directive sur les exigences relatives aux budgets nationaux des pays de la zone euro.

Pour plus d’informations, voir:

Le paquet législatif sur la gouvernance économique de l’UE entre en vigueur — communiqué de presse (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1-7)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1173/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.