Amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne

POINTS CLÉS

• Le règlement introduit notamment les éléments suivants.
  • Des délais de règlement plus courts, qui devraient, en général, avoir lieu au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la transaction.
  • Une obligation d’inscrire en compte² toutes les valeurs mobilières admises à la négociation ou négociées sur les plates-formes de négociation.
  • Des exigences strictes organisationnelles, de conduite et prudentielles pour les DCT.
  • Un régime de discipline en matière de règlement pour traiter les défauts de règlement. Les DCT doivent gérer un système de sanctions pécuniaires et sont soumis à des obligations de déclaration concernant les défauts de règlement. Les participants sont soumis à des rachats d’office obligatoires.
  • Un système de passeport permettant aux DCT agréés de fournir leurs services dans toute l’UE, sous réserve de certaines exigences en matière de passeportage.
  • Des exigences prudentielles et de surveillance accrues pour les DCT et les autres institutions fournissant des services de type bancaire qui soutiennent le règlement des titres.
• Les autorités nationales des États membres de l’UE:
  • autorisent et supervisent les DCT, les examinent et les évaluent au moins une fois par an;
  • échangent des informations et coopérer entre eux et avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
• Les DCT doivent notamment:
  • disposer d’un solide dispositif de gouvernance, d’une structure organisationnelle claire, de contrôles internes et de procédures administratives et comptables saines;
  • veiller à ce que les membres des instances dirigeantes possèdent l’honorabilité et l’expérience requises;
  • mettre en place, pour chaque système de règlement de titres qu’ils exploitent, un comité d’utilisateurs;
  • conserver pour une durée minimale de dix ans tous les enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées;
  • rester pleinement responsables des services ou des activités qu’ils externalisent;
  • faire preuve de transparence en publiant les prix et les frais facturés pour leurs services de base;
  • disposer d’un capital suffisant pour bénéficier d’une protection adéquate à l’égard du risque opérationnel, juridique, économique, de garde et d’investissement;
  • obtenir des autorisations supplémentaires avant de fournir des services auxiliaires de type bancaire;
  • conformément à l’adoption du DORA (modifiant le règlement (UE) n° 2022/2554), identifier les sources de risque opérationnel, tant internes qu’externes, et minimiser leur impact, notamment par le déploiement d’outils, de processus et de politiques appropriés en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC).
• Les DCT établis dans un pays tiers peuvent exercer leurs activités dans l’UE, y compris par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’UE, à condition de satisfaire à certaines exigences.
• L’AEMF tient un registre public de tous les DCT agréés.
• L’AEMF développera des projets de normes techniques réglementaires pour spécifier les risques opérationnels, autres que les risques liés aux technologies de l’information et de la communication, auxquels sont confrontés les DCT.
• Les autorités compétentes des États membres ont le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures appropriées en cas d’infraction.
• Afin de disposer d’un cadre législatif clair et cohérent pour la négociation et le règlement, le règlement (UE) n° 909/2014 s’appuie sur de nombreuses définitions et concepts de la directive 2014/65/UE (directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) II — voir la synthèse). Le règlement a été modifié pour tenir compte du changement de la date d’application de la MiFID II. Cela signifie que les règles énoncées dans la MiFID I (directive 2004/39/CE) s’appliquent jusqu’à la nouvelle date d’entrée en vigueur de la MiFID II.
• La Commission européenne a également adopté plusieurs actes délégués pour compléter le règlement (UE) n^o 909/2014:
  • Règlement délégué (UE) 2017/389 en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil;
  • Règlement délégué (UE) 2017/390 concernant des normes techniques de réglementation sur certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire;
  • Règlement délégué (UE) 2017/391 concernant des normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de la notification relative aux règlements internalisés;
  • Règlement délégué (UE) 2017/392 concernant des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d’agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres;
  • Règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne les normes techniques réglementaires sur la discipline de règlement, qui a lui-même été modifié par les règlements délégués (UE) 2020/1212, (UE) 2021/70 et (UE) 2022/1930.