Mécanisme de contrôle de la zone européenne de libre-circulation

Ce règlement porte création d’un mécanisme de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen au sein de l’Union européenne (UE). Il veille à ce que des normes uniformes de haut niveau soient appliquées concrètement par les 22 États membres de l’UE et les 4 pays tiers qui composent l’espace Schengen, soit 26 pays au total. Il s’assure également de la suppression des contrôles aux frontières intérieures au sein de cet espace.

ACTE

Règlement (UE) n^o 1053/2013 du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen

SYNTHÈSE

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle a pour principal objectif de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres de l’espace Schengen en ce qui concerne leur capacité à mettre correctement en œuvre les règles applicables dans tous les domaines de la législation Schengen («acquis de Schengen»).

CHAMP D’APPLICATION DU MÉCANISME

Le mécanisme d’évaluation couvre tous les aspects de l’acquis de Schengen. En ce qui concerne la question des frontières, il porte à la fois sur l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures et sur l’absence de contrôles aux frontières intérieures.

Les États membres de l’UE et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre du mécanisme. La Commission en assure la coordination générale.

INSPECTIONS ANNONCÉES ET INOPINÉES

Pour mettre en œuvre le mécanisme d’évaluation, des programmes d’inspection pluriannuels (cinq ans) et annuels doivent être créés sous la supervision de la Commission. Ces évaluations doivent avoir lieu régulièrement sur le territoire de tous les États de l’espace Schengen sous la forme d’inspections annoncées et inopinées.

PLAN D’ACTION DESTINÉ À REMÉDIER AUX MANQUEMENTS

Des experts formés à cet effet et nommés en toute neutralité par les États membres de l’UE doivent réaliser les évaluations sur place en s’appuyant sur l’analyse de risque de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) ainsi que sur le soutien d’Europol(Office européen de police), d’Eurojust (agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et d’autres organes européens dans les domaines qui relèvent de leur mandat.

À l’issue de cette analyse et des conclusions de l’inspection sur place, les experts rédigent un rapport sous la supervision de la Commission. Une série de recommandations peut alors être adressée à l’État membre inspecté. Si sa mise en œuvre de la législation est jugée insuffisante ou s’il a gravement manqué à ses obligations, ledit pays doit soumettre un plan d’action pour y remédier.

CONTRÔLE ET SUIVI

Tous les six mois, le pays contrôlé doit rendre compte de la mise en œuvre de son plan d’action à la Commission et aux autres États membres de l’UE afin de confirmer qu’il a pris les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées. D’autres rapports réguliers peuvent être exigés pour le suivi de la mise en œuvre des mesures. Si nécessaire, la Commission peut organiser de nouvelles inspections.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (JO L 295 du 6.11.2013, p. 1-10)

dernière modification 06.10.2014