Instrument de l’Union contribuant à la stabilité et à la paix (2014-2020)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), un moyen permettant à l’Union européenne d’accroître la stabilité et la paix en garantissant l’efficacité et la cohérence de ses actions.

Il couvre les domaines suivants:

• la réaction aux crises;
• la prévention des conflits;
• la consolidation de la paix et la préparation aux crises;
• la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales à la sécurité.

POINTS CLÉS

Soutien

L’aide technique et financière au titre de cet instrument se concentre sur trois priorités, comme suit:

 

• 1.
  La réaction rapide aux crises ou aux crises émergentes afin d’éviter les conflits politiques ou de garantir que des situations ne dégénèrent pas en conflit armé. Cela comprend :

  • le soutien à la mise en œuvre des résolutions des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ou aux tribunaux pénaux internationaux;
  • des mesures pour reconstruire des infrastructures essentielles, des logements, des bâtiments publics et des biens économiques après un conflit;
  • des mesures visant à lutter contre l’utilisation illicite des armes à feu, à la détection des mines et au déminage;
  • le soutien visant à traiter l’impact potentiel de mouvements soudains de population.

  Les mesures au titre de cet objectif prioritaire ne dépassent généralement pas les dix-huit mois.

   

• 2.
  La prévention des conflits et la préparation aux crises:

  • la promotion de la détection précoce et de l’analyse des risques de conflit dans l’élaboration des politiques et l’instauration de la confiance par la médiation, le dialogue et la réconciliation dans le contexte de tensions intracommunautaires;
  • le déploiement de missions civiles de stabilisation précisées lors du Conseil européen de Feira en 2000:
    • le renforcement des capacités de la police,
    • la consolidation de l’état de droit,
    • le renforcement de l’administration civile, et
    • le renforcement de la protection civile;
  • la lutte contre l’exploitation des ressources naturelles aux fins du financement des conflits (notamment des actions pour mettre fin au commerce des «diamants de la guerre»).

  Les mesures au titre de cet objectif prioritaire sont des actions de long terme.

   

• 3.
  La lutte contre les menaces mondiales, notamment par des mesures sur le long terme axées sur:

  • la lutte contre le terrorisme;
  • l’action face à la menace du crime organisé (dont la cybercriminalité);
  • la protection des infrastructures critiques (des systèmes indispensables au maintien de fonctions vitales de la société, telles que l’électricité ou les voies de transport);
  • la lutte contre les menaces à la sécurité associées au changement climatique;
  • l’atténuation des risques chimiques, bactériologiques, radiologiques et nucléaires;
  • la mise en œuvre du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

   

Approche souple et participation de la société civile

Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre trente mois et une deuxième mesure d’aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d’une mesure précédente.

Les ressources financières peuvent également compléter l’aide humanitaire de l’Union et le financement de la coopération au développement à long terme.

Lorsque cela est possible et opportun, la préparation, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des mesures prévues par l’IcSP peuvent être renforcés avec le soutien d’organisations non gouvernementales, d’organisations représentant des populations autochtones et de groupements locaux de citoyens.

Budget et mise en œuvre

Le budget de l’IcSP pour 2014-2020 s’élève à 2,339 milliards d’euros. La plupart des règles et des procédures relatives à la mise en œuvre de ce programme sont reprises dans le règlement (UE) n^o 236/2014, un règlement transversal qui harmonise et simplifie la mise en œuvre de tous les financements extérieurs de l’Union.

Modification du règlement (UE) n^o 236/2014

Dans le cadre de l’engagement de l’Union en faveur du programme de développement durable à l’horizon 2030 (l’objectif de développement durable 1 correspondant à l’éradication de la pauvreté et l’objectif de développement durable 16, à la promotion de la paix et de la justice) ainsi que de la déclaration conjointe de l’Union sur le nouveau consensus européen pour le développement, le règlement (UE) 2017/2306 modifie le règlement d’origine.

Le règlement modifié permet à l’Union, dans des circonstances exceptionnelles, de fournir une aide au renforcement des capacités militaires dans les pays partenaires afin de sécuriser les actions de développement sous la forme, notamment, d’améliorations de la formation, de l’encadrement, de l’équipement et de l’infrastructure. L’aide de l’Union ne peut en aucun cas servir à financer le renforcement des capacités militaires à des fins autres que la sécurité pour le développement. En d’autres termes, elle ne peut pas être utilisée pour financer des équipements létaux, des dépenses militaires récurrentes ou la formation en matière de renforcement des capacités de combat.

Un budget de 100 millions d’euros a été alloué à ces nouvelles mesures pour la période 2018-2020.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et la modification du renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement est entrée en vigueur dès janvier 2018.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• L’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1-10)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 230/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission (JO C 210 du 30.6.2017, p. 1-24)

Règlement (UE) n^o 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95-108)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 13.04.2018