Budget de l’Union européenne — Système de détection rapide et d’exclusion

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 — Système de détection rapide et d’exclusion pour assurer une bonne gestion financière

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il modifie les règles financières de base de l’Union européenne (UE) et instaure un système de détection rapide et d’exclusion, géré par la Commission européenne, afin de protéger les intérêts financiers de l’UE contre les opérateurs économiques non fiables (entreprises et organisations non commerciales).

POINTS CLÉS

• Le système a pour objet d’assurer:
  • la détection rapide des risques qui menacent les intérêts financiers de l’UE;
  • l’exclusion d’un opérateur économique de l’obtention de fonds de l’UE;
  • l’imposition d’une sanction financière à un opérateur économique qui enfreint les règles de l’UE.
• La Commission ou tout autre pouvoir adjudicateur sont tenus d’exclure les opérateurs économiques de l’obtention de fonds européens au moyen, notamment, de procédures de passation de marché ou d’octroi de subventions dans les cas suivants:
  • l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou se trouve en état de cessation d’activité;
  • l’opérateur économique ne s’acquitte pas du paiement des cotisations de sécurité sociale ou des impôts;
  • l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave, telle que la violation de droits de propriété intellectuelle, ou a conclu un accord avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;
  • en cas de fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux, infraction terroriste, travail des enfants ou traite des êtres humains;
  • en cas de violation grave du marché ou d’irrégularité.
• Afin de garantir le fonctionnement cohérent du système, les décisions d’exclusion et de sanctions financières sont prises par une instance indépendante sur une base réglementaire. Cette instance formule une qualification juridique préliminaire en l’absence d’un jugement définitif ou d’une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d’exécution d’un contrat.
• Les décisions visant à exclure un opérateur économique ou à imposer des sanctions se fondent sur:
  • des faits établis dans le cadre d’audits ou d’enquêtes menés par la Cour des comptes européenne, l’Office européen de lutte antifraude ou de tout autre contrôle ou vérification;
  • les jugements définitifs et non définitifs et les décisions administratives définitives et non définitives;
  • les décisions de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement ou d’organisations internationales;
  • les décisions de la Commission relatives aux règles de l’UE dans le domaine de la concurrence.
• Toute décision en matière de sanctions est prise dans le respect/compte tenu:
  • du principe de proportionnalité;
  • de la gravité de la situation;
  • de l’incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l’UE;
  • du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle;
  • de l’intention ou du degré de négligence;
  • des circonstances atténuantes, telles que le degré de coopération de l’opérateur économique.
• La participation d’un opérateur économique à une procédure de passation de marché ne peut pas être exclue lorsque:
  • celui-ci a pris des mesures correctrices, démontrant ainsi sa fiabilité;
  • celui-ci est indispensable pour assurer la continuité du service pour une durée limitée;
  • une exclusion serait disproportionnée.
• Le montant de la sanction financière est compris entre 2 et 10 % de la valeur totale du contrat, et la durée de l’exclusion est comprise entre trois et cinq ans.
• Les informations relatives au système de détection rapide et d’exclusion sont saisies dans une base de données centralisée de la Commission.
• Il appartient à la Commission, ou à tout autre pouvoir adjudicateur concerné, d’imposer ou non une sanction financière pour toute fraude ou abus.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2016.

CONTEXTE

Le système de détection rapide et d’exclusion a été conçu dans le but de protéger les intérêts financiers de l’UE et d’assurer une bonne gestion financière. Il remplace l’ancien système de détection rapide et la base de données centrale pour les exclusions depuis le 1^er janvier 2016

Il a été instauré par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 qui modifie le règlement financier de l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée à la protection des intérêts de l’UE sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 286 du 30.10.2015, p. 1-29)

dernière modification 05.10.2016