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Document 32022R0109
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes (2022)
Les possibilités de pêche couvertes par ce règlement comprennent:
Ce règlement est modifié par le règlement (UE) 2022/515.
Champ d’application
Le règlement s’applique:
En dehors des possibilités de pêche que l’UE définit de manière autonome, le règlement couvre les possibilités de pêche découlant des régimes de pêche multilatéraux ou bilatéraux, à savoir:
Possibilités de pêche pour les navires immatriculés dans l’UE dans les eaux de l’UE
Le Conseil est chargé de fixer les totaux admissibles de captures (TAC).
Total du volume admissible des captures pour les stocks halieutiques partagés
Pour les stocks halieutiques partagés avec la Norvège et le Royaume-Uni, le règlement fixait initialement des TAC provisoires, en attendant la conclusion des consultations.
Obligation de débarquement
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les flottes de pêche de l’UE doivent adhérer à l’obligation de débarquement, qui a mis fin à la pratique du rejet. Ce règlement:
Mesures correctives
Le règlement liste les mesures fonctionnellement liées aux possibilités de pêche, et à mettre en vigueur dans plusieurs zones de pêche, ainsi que les mesures correctives à prendre pour veiller à ramener rapidement les stocks à des niveaux supérieurs à ceux du niveau capable de produire un rendement maximal durable.
Espèces interdites
Le règlement liste les zones de pêche au sein desquelles il est interdit aux bateaux de pêche de pêcher, de détenir à bord, de transborder* ou de débarquer certaines espèces.
Autorisations de pêche pour les navires de l’UE dans les eaux non européennes
Possibilités de pêche pour les navires de l’UE dans les eaux gérées par des organisations régionales de gestion des pêches
Cette partie du règlement (UE) 2022/109 se subdivise par zones régionales de pêche, couvertes par leurs conventions respectives.
Pour chaque zone, le règlement stipule:
Possibilités de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l’UE
Annexes
Le règlement contient neuf annexes.
Il s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Les règlements de possibilités de pêche de l’UE doivent limiter la récolte de stocks halieutiques à des niveaux conformes aux objectifs globaux de la politique commune de la pêche. Le règlement (UE) no 1380/2013 concernant la politique commune de la pêche (voir synthèse) définit les objectifs de propositions annuelles de limitations des efforts de capture et de pêche, de manière à assurer que le secteur européen de la pêche soit écologiquement, économiquement et socialement durables.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1-164)
Les modifications successives du règlement (UE) 2022/109 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2022/515 du Conseil du 31 mars 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 104 du 1.4.2022, p. 1-50)
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10-2539)
Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105-201)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1-13)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81-104)
Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1-52)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1-15)
Voir la version consolidée.
Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)
Voir la version consolidée.
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)
Voir la version consolidée.
dernière modification 12.05.2022