Interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2019/817 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas

Règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Les règlements visent à améliorer les contrôles aux frontières extérieures de l’UE, à permettre une meilleure détection des menaces pour la sécurité et des fraudes à l’identité et à contribuer à la prévention et à la lutte contre l’immigration clandestine.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les deux règlements d’interopérabilité couvrent:

• trois systèmes d’information européens centralisés existants pour les frontières et la sécurité — le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et le système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile (Eurodac);
• trois systèmes d’information centralisés de l’UE en cours de développement — le système d’entrée/sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers;
• les données de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Les systèmes d’information européens dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont gérés par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Éléments

Les règlements ont établi les éléments d’interopérabilité suivants:

• un portail de recherche européen permettant aux autorités compétentes d’interroger différents systèmes d’information simultanément, en recourant à des données biographiques et biométriques;
• Un service partagé d’établissement de correspondances biométriques facilitant la recherche et la comparaison de données biométriques (empreintes digitales et images faciales) à partir de plusieurs systèmes d’information de l’UE;
• un répertoire commun de données d’identité contenant des données biométriques et biographiques de ressortissants de pays non membres de l’UE dans plusieurs systèmes d’information de l’UE;
• un détecteur d’identités multiples facilitant la détection de différentes identités dans différents systèmes d’information de l’UE.

Accès

• Les règlements ne modifient pas les droits d’accès aux systèmes d’information individuels de l’UE, mais ils faciliteront et amélioreront le partage d’informations.
• Ils prévoient une nouvelle approche en deux étapes pour proposer aux services répressifs un accès à l’EES, au VIS, à l’ETIAS et à Eurodac:
  • les recherches initiales seraient menées sur la base d’un système «hit/no hit» (de concordance/non concordance);
  • si un «hit» était obtenu, les services répressifs pourraient alors accéder à d’autres informations nécessaires, conformément aux règles et garanties respectives.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Ils s’appliquent depuis le 11 juin 2019.

CONTEXTE

• Le règlement (UE) 2019/817 modifie les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil.
• Le règlement (UE) 2019/818 modifie les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Les systèmes informatiques pour lutter contre la criminalité et sécuriser les frontières de l’UE (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/817 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85-135).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (JO L, 2024/1352, 22.5.2024).

Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (JO L, 2024/1356, 22.5.2024).

Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1358, 22.5.2024).

Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n^o 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 1-10).

Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11-87).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n^o 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56-106).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n^o 1077/2011, (UE) n^o 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20-82).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^oo767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129-136).

Voir la version consolidée.

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5-7).

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.08.2024