Statistiques européennes des transports de marchandises par voies navigables intérieures

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les pays de l’UE sont tenus d’élaborer et de transmettre à la Commission européenne (Eurostat) les données relatives au transport par voies navigables intérieures.

Le règlement ne s’applique pas aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd ou aux bateaux:

• assurant principalement le transport des passagers;
• utilisés comme bacs;
• utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les autorités publics;
• utilisés uniquement pour l’avitaillement en combustibles ou l’entreposage;
• non affectés aux transports de marchandises, tels que les bateaux de pêche, les bateaux dragueurs, les ateliers flottants, les bateaux d’habitation et les bateaux de plaisance.

Les pays de l’UE dans lesquels le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures — qu’il s’agisse de transport national, international ou de transit — dépasse 1 million de tonnes doivent fournir les données indiquées dans les tableaux aux annexes I à IV du règlement.

Les pays de l’UE dans lesquels il n’existe pas de transport international ou de transit par voies navigables intérieures, mais dans lesquels le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse 1 million de tonnes, doivent fournir uniquement les données requises au titre de l’annexe V du règlement.

Ce règlement n’a d’effet qu’à l’égard des pays où ce mode de transport existe.

Études pilotes

• Au plus tard le 8 décembre 2018, la Commission européenne développe, en coopération avec les pays de l’UE, une méthodologie appropriée d’élaboration de statistiques relatives au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.
• En 2019, la Commission lancera des études pilotes facultatives qui devront être menées par les pays de l’UE fournissant des données relevant du champ d’application du présent règlement sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures. Ces études pilotes visent à évaluer la faisabilité de ces nouvelles collectes de données, les coûts liés aux collectes de données correspondantes et leur qualité statistique implicite.
• Au plus tard le 8 décembre 2020, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes.

Collecte et transmission des données

• Les données sont déclarées sur la base du principe de territorialité selon lequel chaque pays notifie le chargement, le déchargement et les mouvements de marchandises sur son territoire national.
• Les tableaux aux annexes I à V du règlement établissent les règles et les formats pour la collecte de données.
• Les pays de l’UE doivent transmettre à Eurostat les données collectées au plus tard cinq mois après la fin de la période d’observation concernée.
• La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités de transmission des données à Eurostat.

Diffusion des données

Eurostat diffuse les données à une fréquence analogue à celle prévue pour la transmission des données (par trimestre ou par année).

Qualité des données

• La Commission adopte des actes d’exécution établissant les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites.
• Les pays de l’UE doivent garantir la qualité des données transmises et fournir à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et les données qu’elle requiert, le cas échéant, pour vérifier la qualité des données transmises.

Rapports sur la mise en application

Pour la première fois, au plus tard le 31 décembre 2020, et ensuite tous, les cinq ans, la Commission (Eurostat) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du règlement et sur les évolutions futures.

Comitologie

La Commission est conseillée et assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 («Comment fonctionne le système statistique européen?»).