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Dokument 32017D1792
Accord UE-États-Unis sur l’assurance et la réassurance
- Date de la dernière révision:
- 28/09/2020
- Date de création initiale:
- 14/10/2020
- Code de la synthèse:
-
- 28.11.04.00 Amérique du Nord
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Accord UE-États-Unis sur l’assurance et la réassurance
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?
- L’accord vise à:
- renforcer la sécurité réglementaire et garantir des conditions de concurrence équitables pour les assureurs et les réassureurs1 opérant dans l’Union européenne (UE) et aux États-Unis;
- améliorer la protection des preneurs d’assurance et d’autres consommateurs; et
- promouvoir la coopération et l’échange d’informations confidentielles entre les autorités de contrôle de chaque côté de l’Atlantique.
- La décision (UE) 2017/1792 du Conseil approuve la signature, par l’UE, de l’accord bilatéral. La décision (UE) 2018/539 du Conseil entérine l’accord.
POINTS CLÉS
L’accord:
- supprime les exigences de présence locale, de garantie2 ou toute exigence similaire à l’égard d’une entreprise (le «réassureur cessionnaire») qui n’est pas basée sur le même territoire que l’assureur initial (l’«assureur cédant»);
- précise que, pour bénéficier d’une égalité de traitement, un réassureur cessionnaire doit respecter certaines conditions financières et de comportement sur le marché, telles que:
- disposer d’au moins 226 millions d’euros, lorsque l’assureur cédant a son siège social dans l’UE, ou 250 millions de dollars des États-Unis, lorsqu’il est domicilié aux États-Unis;
- conserver un certain ratio de solvabilité;
- fournir, sur demande, les documents aux autorités du pays d’accueil; et
- payer rapidement les sinistres selon les termes du contrat d’assurance;
- établit la procédure que l’autorité d’accueil doit suivre si elle souhaite imposer des conditions parce qu’elle estime qu’un réassureur cessionnaire ne remplit plus toutes les exigences énumérées;
- confirme que le contrôle d’une société de réassurance incombe aux autorités du territoire où est basée la société mère, bien que les autorités d’accueil puissent intervenir dans certaines circonstances;
- encourage les autorités de contrôle dans l’UE et aux États-Unis à échanger des informations tout en respectant la confidentialité — une annexe détaille la manière de mener ces échanges;
- établit un comité mixte de représentants de l’UE et des États-Unis qui doit se réunir régulièrement et superviser la mise en œuvre de l’accord; et
- permet à chaque partie, après consultation de l’autre, de dénoncer l’accord moyennant le respect de certaines procédures.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le , bien qu’il ait déjà été appliqué provisoirement depuis le .
CONTEXTE
- Les compagnies d’assurances souscrivent souvent une réassurance pour réduire leurs risques, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à d’éventuelles catastrophes environnementales majeures ou autres. En échange d’une prime, le réassureur paie une part des réclamations à l’encontre l’assureur initial.
- L’UE et les États-Unis sont de grands partenaires commerciaux dans le domaine des services de réassurance. Toutefois, aux États-Unis, les législations d’un état en matière d’assurance exigent que les réassureurs non américains, à l’exception de ceux basés en France, en Allemagne, en Irlande et au Royaume-Uni, fournissent des garanties pour les risques encourus à concurrence de 100 %, ce qui constitue un facteur majeur de dissuasion pour de nombreuses entreprises dans l’UE.
- En 2015, l’harmonisation des assurances par l’UE au travers de la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE — voir synthèse) a ouvert la voie à des négociations avec les États-Unis en matière d’assurance et de réassurance. Elles se sont clôturées en janvier 2017.
- Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Accord conclu entre l’UE et les États-Unis concernant l’assurance — Communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne)
TERMES CLÉS
- Réassureur: une entreprise qui assure une protection financière à des compagnies d’assurances.
- Garantie: des actifs, tels que des espèces et des lettres de crédit.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 258 du , p. 4-21)
Décision (UE) 2017/1792 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 258 du , p. 1-2)
Les modifications successives de la décision (UE) 2017/1792 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision (UE) 2018/539 du Conseil du relative à la conclusion de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 90 du , p. 36-37)
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