Stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique — Plan pluriannuel

POINTS CLÉS

Le présent règlement introduit un plan pluriannuel³ pour les stocks halieutiques suivants dans les eaux européennes de la mer Baltique:

• le cabillaud dans la mer Baltique orientale et occidentale;
• le hareng dans la mer Baltique centrale et occidentale, dans le golfe de Riga et dans le golfe de Botnie;
• le sprat dans la mer Baltique.

Il s’applique également aux prises accessoires² de plie, de flet, de turbot et de barbue.

Le plan contribue à:

• la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier en appliquant une approche de précaution en matière de gestion des pêches et en garantissant que l’exploitation des stocks halieutiques rétablit et maintient les populations au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable;
• mettre fin aux rejets en évitant et en réduisant les captures indésirées;
• mettre en œuvre l’obligation de débarquement pour les espèces faisant l’objet des limites de capture.

Une approche écosystémique⁴ de la gestion des pêches est nécessaire afin de réduire les incidences négatives de la pêche sur l’écosystème marin.

Objectif ciblé de mortalité par pêche ⁵

Le présent règlement définit un cadre pour l’établissement des quotas annuels de pêche. Les quotas sont fixés en fonction d’un certain objectif ciblé de mortalité par pêche, une fourchette déterminée pour chaque espèce et zone couverte par le règlement. Cet objectif ciblé doit être atteint au plus vite, et progressivement, d’ici 2020 au plus tard, et doit ensuite être maintenu. Ces fourchettes, qui reposent sur des avis scientifiques annuels, assurent la flexibilité permettant de tenir compte des évolutions du développement des stocks.

Mesures de sauvegardes

Les fourchettes d’objectif ciblé de mortalité par pêche sont conçues pour garantir que la probabilité que les stocks de reproducteurs tombent en dessous du niveau de référence limite ne dépasse pas 5 %. Des mesures de conservation spécifiques doivent être mises en place lorsque des avis scientifiques indiquent qu’un stock est menacé.

Mesures concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue capturés comme prises accessoires

Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour veiller à ce que les stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique, capturés comme prises accessoires, soient gérés conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, y compris en ce qui concerne:

• les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction de l’engin, l’épaisseur de fil, la taille de l’engin ou l’utilisation de dispositifs sélectifs;
• l’utilisation de l’engin de pêche, en particulier la durée d’immersion et la profondeur du déploiement de l’engin de pêche:
• l’interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;
• l’interdiction ou la limitation de la pêche ou de l’utilisation de certains types d’engins de pêche pendant certaines périodes;
• des tailles minimales de référence de conservation.

Autres règles

Le plan prévoit également:

• que la Commission adopte des actes délégués relatifs aux exemptions de l’application de l’obligation de débarquement, notamment pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés;
• des mesures techniques, par l’intermédiaire d’actes délégués, en particulier afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles ou pour améliorer la sélectivité;
• l’interdiction de toute activité de pêche du 1er mai au 31 octobre dans les zones spécifiées.

Les pays de l’UE concernés (Danemark, Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Finlande et Suède) peuvent soumettre des recommandations communes demandant à la Commission d’adopter un acte délégué.

Évaluant le plan tous les 5 ans, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l’impact du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s’applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks.