Mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

Décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CETTE DÉCISION?

La décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) n^o 401/2013 décrivent les mesures restrictives (sanctions) instituées à l’encontre de personnes et entités qui découlent de la situation au Myanmar/à la Birmanie.

POINTS CLÉS

Équipements utilisés à des fins de répression interne et militaires

La vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à toute personne ou entité du Myanmar/de la Birmanie, ou destinés à être utilisés dans ce pays, est interdit si cette opération est destinée à un usage militaire, aux utilisateurs finaux militaires ou à la police des gardes-frontières, y compris:

• les armes à feu, les munitions, les viseurs d’armement, les bombes et les grenades;
• les véhicules et les composants spécialement conçus à des fins anti-émeutes:
  • équipés d’un canon à eau conçus à des fins anti-émeutes,
  • électrifiés en vue de repousser des assaillants,
  • conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus, ou
  • conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
• les explosifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, à l’exception de ceux conçus pour un usage commercial spécifique comme les gonfleurs de coussins d’air de voiture;
• d’autres explosifs, y compris:
  • l’amatol,
  • la nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),
  • le nitroglycol,
  • le tétranitrate de pentaérythritol,
  • le chlorure de picrylique, et
  • le TNT;
• le matériel de protection, y compris:
  • les tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches, et
  • les casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, les casques anti-émeutes, les boucliers anti-émeutes et les boucliers balistiques.

L’interdiction n’inclut pas les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne (UE) ou des États membres de l’UE, les représentants des médias ou les travailleurs humanitaires et le personnel d’aide au développement ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel.

Assistance technique et financement des activités militaires

La fourniture (ou la promotion) à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou l’utilisation par ceux-ci des éléments suivant est interdite:

• l’assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison d’armes et de matériel connexe, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées;
• une assistance financière en rapport avec des activités militaires, y compris une répression interne, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes.

Équipements, technologies et logiciels visant à surveiller ou intercepter les communications par internet ou téléphone

La vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, de technologies ou de logiciels susceptibles d’être utilisés pour surveiller ou intercepter les communications par internet ou téléphone est interdit sans l’autorisation préalable de l’État membre concerné.

Les États membres ne doivent pas accorder d’autorisation s’ils estiment que l’équipement, la technologie ou le logiciel en question serait utilisé à des fins de répression interne par le gouvernement, les organismes publics, les sociétés ou les agences du Myanmar/de la Birmanie.

Sanctions économiques

• Tous les fonds et ressources économiques sont gelés s’ils appartiennent aux personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) n^o 401/2013 ou s’ils sont détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.
• Aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à la disposition des personnes, entités ou organismes figurant sur la liste.

Dérogations

Les États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds gelés, notamment pour:

• les besoins essentiels, tels que les denrées alimentaires, les loyers ou les remboursements hypothécaires, les médicaments ou les traitements médicaux, les impôts, les primes d’assurance et les redevances de services publics;
• les honoraires et commissions professionnelles raisonnables supportés par des services juridiques;
• les commissions ou frais de détention de fonds ou de ressources économiques gelés;
• certains autres frais extraordinaires ou le fait de donner à d’autres États membres et à la Commission européenne un préavis d’au moins deux semaines;
• l’utilisation diplomatique ou consulaire, ou l’utilisation par une organisation internationale jouissant d’une immunité;
• des objectifs humanitaires, tels que la fourniture d’une assistance, y compris de fournitures médicales, et de nourriture, le transfert de travailleurs humanitaires ou des évacuations;
• le démantèlement des puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales, telles que l’élimination des déchets et la restauration du site pour des raisons liées à la sécurité et à l’environnement.

Personnes et entités objets de sanctions

• Les membres des forces armées du Myanmar, de la police du Myanmar et de la police des garde-frontières, s’étant rendus responsables:
  • de graves violations des droits de l’homme;
  • d’entraver la fourniture d’une aide humanitaire aux civils dans le besoin; ou
  • d’entraver la conduite d’enquêtes indépendantes sur les graves violations ou atteintes présumées aux droits de l’homme.
• Personnes ou entités:
  • dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’État de droit, ou qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie; ou
  • détenues ou contrôlées par les forces armées du Myanmar, ou leur rapportant des revenus, leur assurant un soutien ou leur profitant.
• Personnes ou entités associées aux éléments susmentionnés.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT ET CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?

• Le règlement (UE) n^o 401/2013 s’applique depuis le 3 mai 2013.
• La décision 2013/184/PESC s’applique depuis le 23 avril 2013.

CONTEXTE

Le règlement (UE) n^o 401/2013 abroge le règlement (CE) n^o 194/2008.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• L’Union européenne et le Myanmar (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) n^o 194/2008 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1-7).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 401/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75-76).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 21 février 2022 (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires) (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 17 février 2020) (JO C 100 du 1.3.2022, p. 3-35).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 30.01.2023