Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Action commune 2008/487/PESC visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention d’Ottawa

Décision 2012/700/PESC visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention d’Ottawa

Décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention d’Ottawa

Décision (PESC) 2021/257 visant à soutenir le plan d’action d’Oslo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d’Ottawa)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE ACTION COMMUNE ET DE CETTE DÉCISION?

• L’action commune de l’Union européenne (UE) vise à soutenir la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (CIMAP) des Nations unies par le biais de certaines actions spécifiques. Le soutien de l’UE à la convention reposait sur la stratégie européenne de sécurité de 2003 (remplacée entre-temps par la stratégie globale de l’UE, voir la synthèse).
• La décision de 2021 [décision (PESC) 2021/257] soutient le plan d’action d’Oslo pour la mise en œuvre de la CIMAP entre 2020 et 2024, et fixe un certain nombre d’objectifs pour y parvenir.

POINTS CLÉS

Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel

• Plus de 80 % des États membres des Nations unies sont des États parties, ce qui signifie qu’ils ont ratifié la convention. La Chine, les États-Unis et la Russie ne sont pas des États parties.
• Tous les États membres de l’UE sont des États parties.
• Les États parties conviennent de ne pas:
  • employer de mines antipersonnel (AP)*;
  • mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer des mines AP;
  • assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite en vertu de la convention.
• Les États parties doivent détruire tous les stocks de mines AP dans les quatre ans et déminer les zones minées sous leur juridiction ou leur contrôle dans les dix ans.

L’action commune de l’UE fixe deux objectifs:

• promouvoir la convention auprès des pays qui ne sont pas encore devenus parties (ce que l’on appelle l’«universalisation»);
• soutenir sa pleine mise en œuvre par les pays qui sont devenus parties.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’action commune prévoit deux types d’action:

• organiser des séminaires aux niveaux régional ou sous-régional pour encourager les pays à devenir parties à la convention;
• fournir des conseils techniques et des missions d’assistance technique aux pays pour les aider à mettre pleinement en œuvre la convention.

Plans d’action et engagement de l’UE

La CIMAP constitue la base juridique qui oriente les actions des États parties dans l’effort international visant à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel. Les plans d’action ont été établis à intervalles réguliers afin de soutenir cette mise en œuvre. L’UE a adopté des décisions pour mettre en œuvre la convention et soutient ces actions:

• la décision 2012/700/PESC visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014;
• la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo 2014-2019.

Plan d’action d’Oslo

Le plan d’action d’Oslo définit les actions que les États parties mèneront au cours de la période 2020-2024.

Le plan identifie des actions dans un certain nombre de domaines:

• les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la convention;
• l’universalisation;
• la destruction des stocks et la conservation des mines antipersonnel;
• l’enquête et le déminage des champs de mines;
• l’éducation aux risques posés par les mines et la réduction de ces risques;
• l’assistance aux victimes;
• la coopération et l’assistance internationales;
• des mesures pour garantir le respect du plan d’action.

La décision (PESC) 2021/257 établit un certain nombre d’objectifs pour mettre en œuvre ce plan. Ils visent notamment à:

• promouvoir l’universalisation;
• appuyer les efforts déployés par les États parties pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action d’Oslo relatifs à l’assistance aux victimes;
• appuyer les efforts relatifs à l’enquête et au déminage ainsi qu’à l’éducation aux risques posés par les mines et à la réduction de ces risques;
• encourager les États qui conservent des mines antipersonnel à des fins autorisées à augmenter leurs capacités d’établissement de rapports;
• faire la preuve de l’attachement continu de l’UE et de ses États membres à la convention.

La décision définit également un certain nombre de projets pour contribuer à atteindre ces objectifs avec un budget de 2,6 millions d’EUR.

DEPUIS QUAND CETTE ACTION COMMUNE ET CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ELLES?

L’action commune s’applique depuis le 23 juin 2008 et la décision depuis le 18 février 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Convention d’Ottawa: le Conseil lutte contre la menace que représentent les mines et les débris de guerre explosifs — communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 165 du 26.6.2008, p. 41-44)

Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 314 du 14.11.2012, p. 40-46)

Décision (PESC) 2017/1428 du Conseil du 4 août 2017 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 204 du 5.8.2017, p. 101-109)

Les amendements successifs apportés à la décision (PESC) 2017/1428 ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (PESC) 2021/257 du Conseil du 18 février 2021 visant à soutenir le plan d’action d’Oslo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 58 du 19.2.2021, p. 41-50)

DOCUMENT LIÉ

Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, 28 juin 2016.

dernière modification 16.05.2022