Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Communément appelée «directive mères-filiales», elle vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
• Il s’agit d’un régime commun destiné à faciliter les regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union européenne (UE), en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

POINTS CLÉS

Types de sociétés concernées

• Sont concernées, entre autres, les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, certaines coopératives, les sociétés mutuelles, les caisses d’épargne et de prévoyance, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.
• Ces sociétés ne doivent pas avoir leur domicile fiscal hors de l’UE et doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option et sans en être exonérées.
• La qualité de société mère est reconnue à une société d’un État membre de l’UE qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre, une participation minimale de 10 %.

Perception des bénéfices

• Une société mère ou un établissement stable a la possibilité de percevoir des bénéfices, même hors période de liquidation. Dans ce cas, l’État membre de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou doit les imposer tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.
• Afin d’empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d’une double non-imposition, l’État membre de la société mère ou de l’établissement stable doit imposer les bénéfices perçus, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale.
• Les États membres gardent la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et à des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.
• Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. De même, l’État membre de la société mère ne peut pas percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que reçoit cette société de sa filiale. Toutefois, cette règle ne concerne pas le paiement anticipé ou le précompte de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

Règle anti-abus

La directive modificative (UE) 2015/121 intègre des règles anti-abus dans la directive 2011/96/UE afin de prévenir tout usage abusif de cette dernière en matière de fraude fiscale ou de pratiques abusives. Elles sont conçues avec l’objectif spécifique de lutter contre un montage ou une série de montages non authentique, c’est-à-dire qui ne reflète pas la réalité économique.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive 2011/96/UE s’applique depuis le 18 janvier 2012 et devait entrer en vigueur dans les États membres avant cette date.
• La directive modificative (UE) 2015/121 s’applique depuis le 17 février 2015 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 31 décembre 2015.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Les sociétés mères et leurs filiales dans l’Union européenne (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8-16).

Les modifications successives de la directive 2011/96/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 23.02.2022