Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1005/2010 sur les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit les exigences concernant la réception des dispositifs de remorquage* des véhicules à moteur.
• Il vise à adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
• Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

POINTS CLÉS

Types de véhicules concernés

Le présent règlement s’applique aux catégories de véhicules M et N, à savoir:

• les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues;
• les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport des marchandises et ayant au moins quatre roues.

Prescriptions relatives aux dispositifs de remorquage

• Les constructeurs sont tenus de doter les véhicules d’un dispositif de remorquage. Les dispositifs de remorquage doivent pouvoir résister à une force statique de traction et de pression au moins équivalente à la moitié de la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule.
• Le règlement fixe par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester le matériel.

Exigences pour la réception UE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE par type à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

• la marque et le type du véhicule;
• la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur;
• le dessin ou la photographie du châssis ou de la partie du véhicule concernée montrant l’emplacement, la construction et le montage du dispositif de remorquage.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs de remorquage, elle octroie la réception UE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 novembre 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Directives et règlements relatifs aux véhicules à moteur, à leurs remorques, systèmes et composants (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 36-42)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 661/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.05.2019