Accord entre la Communauté européenne et les États du Pacifique

POINTS CLÉS

Les États du Pacifique sont constitués de 15 pays indépendants de la région du Pacifique (Fidji, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati, Micronésie, Nauru, Niue, Palaos, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu et Vanuatu).

L’accord est fondé sur les principes et les éléments fondamentaux énoncés aux articles 2 et 9 de l’accord de Cotonou. Il est divisé en cinq parties:

1. Partenariat commercial pour un développement durable
   • Les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles 1, 2 et 9 de l’accord de Cotonou, à leur engagement de prendre pleinement en considération les intérêts humains, culturels, économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de leurs populations respectives et des générations futures.
   • Les méthodes de prise de décision embrassent les principes fondamentaux de l’appropriation, de la participation et du dialogue.
   • L’accord s’appuie sur l’intégration régionale et vise à l’approfondir.
   • Les parties coopéreront dans les enceintes internationales sur les questions touchant l’accord.
2. Commerce de marchandises

   L’accord s’applique aux produits originaires de l’UE ou des États du Pacifique relevant de positions tarifaires spécifiques.

   Il couvre:

   • les droits de douane;
   • les instruments de défense commerciale, par exemple les mesures antidumping ou de sauvegarde;
   • les mesures non tarifaires (interdiction de restrictions quantitatives, traitement national en matière d’imposition et de réglementation intérieures, subventions à l’exportation de produits agricoles);
   • le régime douanier et la facilitation des échanges (coopération douanière et administrative, procédures douanières, relations des douanes avec les milieux d’affaires, détermination de la valeur en douane, harmonisation des normes douanières au niveau régional);
   • les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
   • les exceptions, par exemple la sécurité, la fiscalité, les difficultés en matière de balance des paiements, la sécurité et la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité alimentaire, etc.
3. Prévention et règlement des différends

   L’objectif de l’accord est de prévenir et régler les différends entre les parties afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

   Il couvre:

   • la concertation et la médiation;
   • les procédures de règlement des différends;
   • les dispositions générales, y compris le rapport avec les obligations de l’OMC.
4. Dispositions institutionnelles

   L’accord instaure un comité «Commerce», composé de représentants des deux parties, qui traite de la mise en œuvre de l’accord, notamment:

   • la mise en place de ses propres règles de procédures;
   • la délégation de pouvoirs spécifiques aux comités spéciaux (par exemple comité spécial en matière de coopération douanière et de règles d’origine).
5. Dispositions générales et finales

   Il s’agit notamment des définitions et des dispositions relatives:

   • aux points de contact et à l’échange d’informations;
   • à la préférence régionale;
   • aux rapports avec l’accord de Cotonou, l’accord sur l’OMC et les autres accords internationaux;
   • à la clause de révision;
   • aux modalités de la poursuite des négociations et à l’adhésion à l’accord, etc.