La mise sur le marché d'articles pyrotechniques

Afin d'assurer la libre circulation des articles pyrotechniques *, la présente directive met en place un cadre législatif au niveau communautaire et établit des exigences de sécurité minimales pour ces articles. Elle harmonise également la communication d'informations relatives à la sécurité de manipulation et d'utilisation des articles pyrotechniques.

ACTE

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

SYNTHÈSE

La présente directive a pour but d'assurer la libre circulation des articles pyrotechniques. Afin de protéger la santé humaine et de garantir la sécurité des consommateurs et des utilisateurs professionnels, elle énonce les exigences essentielles de sécurité auxquelles les articles pyrotechniques doivent répondre avant leur mise sur le marché.

Classement en catégories et limites d'âge

Il existe trois types d'articles pyrotechniques: les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les autres articles pyrotechniques. Chaque type d'articles pyrotechniques doit être classé par le fabriquant dans une catégorie, en fonction du type d'utilisation, de la destination, du niveau de risque et du niveau sonore.

La présente directive interdit la vente ou la cession des articles pyrotechniques à des consommateurs dont l'âge est inférieur à certaines limites.

Mise sur le marché, libre circulation et marquage «CE»

Les États membres doivent s'assurer que les articles pyrotechnique ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux prescriptions de la présente directive, s'ils portent le marquage «CE» et s'ils sont conformes aux prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité.

Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'articles pyrotechniques qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et qui satisfont aux exigences de celle-ci. Les dispositions de la directive ne font pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, au nom de la sécurité publique ou de l'ordre public, à restreindre l'utilisation et/ou la vente de feux d'artifice présentant un niveau de risque élevé à des particuliers.

Lorsque l'évaluation de la conformité a été menée, le marquage « CE » doit être apposé par le fabriquant sur les articles pyrotechniques.

Étiquetage

Les articles pyrotechniques doivent être correctement étiquetés dans la ou les langues officielles du pays où ces articles sont vendus.

L'étiquette mentionne au moins:

• le nom et l'adresse du fabricant et le nom de l'importateur lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté;
• la désignation et le type de l'article pyrotechnique;
• les limites d'âge;
• la catégorie concernée;
• les instructions d'utilisation;
• la distance de sécurité à observer;
• la quantité de matière explosive active.

D'autres informations doivent figurer sur les articles, en fonction du type d'article et de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les articles pyrotechniques destinés aux véhicules bénéficient de règles particulières en matière d'étiquetage.

Surveillance du marché

Les États membres doivent prendre des mesures pour s'assurer que les articles pyrotechniques puissent être mis sur le marché uniquement s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes. Par exemple, ils doivent effectuer des inspections régulières des articles pyrotechniques lors de leur entrée sur le territoire de la Communauté.

Si un État membre estime qu'un produit présente des risques graves, il en informe rapidement la Commission et les autres États membres et procède à une évaluation du produit.

Une procédure de clause de sauvegarde permet à un État membre de contester les mesures provisoires prises par un autre État membre pour retirer un article du marché ou en restreindre la libre circulation.

Évaluation de conformité

En vue d'assurer la conformité des articles pyrotechniques aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité des articles pyrotechniques. Des normes harmonisées, portant sur la conception, la fabrication et la mise à l'essai des articles pyrotechniques, sont élaborées par les organismes européens de normalisation tels que le Comité européen de normalisation.

Les États membres désignent les organismes agréés, dits «organismes notifiés» qui mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité.

Obligations du fabricant, de l'importateur et du distributeur

Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques soient conformes aux exigences essentielles de sécurité. Ils soumettent les articles à un organisme notifié qui met en œuvre une procédure d'évaluation de la conformité. Si l'article satisfait aux exigences de la présente directive, l'organisme notifié délivre une attestation de conformité au fabriquant, qui appose le marquage «CE» sur l'article.

Si le fabriquant n'est pas établi dans la Communauté, c'est l'importateur qui doit s'assurer que le produit est conforme aux exigences de la présente directive.

Enfin, les distributeurs ont également des obligations: ils doivent vérifier que l'article porte les marquages de conformité et est accompagné des documents nécessaires.

ACTES LIÉS

Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil [Journal officiel L 121 du 15.5.1993]. La présente directive vise à harmoniser les législations des États membres relatives aux explosifs à usage civil. Elle exclut de son champ les articles pyrotechniques.

Directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil [Journal officiel L 127 du 29.4.2004]. La directive 93/15/CEE ne s'applique pas aux articles pyrotechniques, mais aux explosifs à usage civil. Cependant, certains produits ont un double but, puisqu'il est possible de les utiliser soit comme explosifs, soit comme articles pyrotechniques. Pour assurer une application cohérente de la directive 93/15/CEE, la présente directive classe les produits en question selon leur caractère prédominant.

Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins [Journal officiel L 46 du 17.2.1997]. La présente directive arrête des normes communautaires concernant la sécurité dans les performances des équipements marins mis à bord des navires. La directive 2007/23/CE ne s'applique pas aux articles pyrotechniques auxquels s'applique la directive 96/98/CE.

Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [Journal officiel L 10 du 14.1.1997]. Faisant suite à la première directive «SEVESO» de 1982, la directive «SEVESO II» vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement. Cette directive énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se trouvent des explosifs, y compris des substances pyrotechniques.

Directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets [Journal officiel L 187 du 16.7.1988]. La présente directive détermine les critères de sécurité auxquels doivent répondre les jouets lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché européen. Les amorces à percussion conçues spécialement pour les jouets (par exemple, les pétards pour pistolets) tombent dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE et ne relèvent donc pas de la directive 2007/23/CE sur les articles pyrotechniques.

Dernière modification le: 28.04.2008