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Document 32006D0700

Accord de coopération entre l’Union européenne et la Corée du Sud sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

Date de la dernière révision:
16/05/2023
Date de création initiale:
05/10/2023
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

Accord de coopération entre l’Union européenne et la Corée du Sud sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et la Corée

Décision 2006/700/CE relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil avec la Corée

Décision (UE) 2016/944 relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et la Corée

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

  • L’accord vise à encourager, à faciliter et à améliorer la coopération entre l’Union européenne (UE) et la Corée du Sud dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil, les deux parties jouant leur rôle dans un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
  • La décision 2006/700/CE entérine la signature de l’accord au nom de l’UE.
  • La décision (UE) 2016/944 marque la conclusion de l’accord.

POINTS CLÉS

Principes de coopération

L’UE et la Corée du Sud conviennent d’appliquer les principes suivants dans le cadre de leur coopération GNSS:

  • l’avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions;
  • le partenariat dans le programme Galileo;
  • la coopération réciproque dans le cadre de projets de GNSS à usage civil;
  • l’échange des informations susceptibles d’avoir une incidence sur la coopération;
  • la protection des droits de propriété intellectuelle;
  • la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
  • le commerce sans restriction de produits GNSS sur les territoires des parties.

Champ d’application de la coopération

Les parties conviennent de coopérer dans les secteurs suivants:

  • le spectre radioélectrique, qui protège le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences;
  • la recherche et la formation scientifique, promotion d’activités de recherche conjointes contribuant à la planification de l’évolution du GNSS;
  • la coopération industrielle, y compris les entreprises communes, la participation croisée, un groupe consultatif mixte, la protection des droits de propriété intellectuelle et des dispositions en matière de biens et technologies sensibles;
  • le développement du commerce et du marché, notamment la promotion des échanges commerciaux et des investissements dans l’infrastructure de navigation par satellite, les équipements et applications Galileo et les éléments locaux Galileo et la sensibilisation du public au programme Galileo;
  • les normes, la certification et les mesures réglementaires, en mettant l’accent sur l’interopérabilité de Galileo avec d’autres systèmes GNSS et en promouvant son utilisation novatrice comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine;
  • des extensions, y compris le travail de mise en œuvre d’un système régional d’extensions au sol basé sur le système Galileo en Corée du Sud, et qui, de manière générale, permettent d’optimiser la performance, comme une amélioration de la précision, de la disponibilité, de l’intégrité et de la fiabilité;
  • la sécurité, y compris la protection des systèmes contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance, ainsi que la sécurité du système et des services Galileo, en établissant un cadre de consultation approprié;
  • la responsabilité et le recouvrement des coûts, en coopérant pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts.

Comité directeur et financement

Les parties instituent un comité directeur pour le GNSS afin de gérer l’accord, en établissant son propre règlement intérieur fondé sur un consensus mutuel. Chaque partie supporte les coûts résultant des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’accord, sauf dispositions contraires.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Un protocole a été approuvé par la décision (UE) 2023/750, qui fait entrer la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie dans l’accord après leur adhésion à l’UE.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 288 du 19.10.2006, p. 31-42).

Décision 2006/700/CE du Conseil du 1er septembre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 288 du 19.10.2006, p. 30).

Décision (UE) 2016/944 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 157 du 15.6.2016, p. 19-20).

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2023/750 du Conseil du 28 mars 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (JO L 100 du 13.4.2023, p. 1-2).

Protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne (JO L 100 du 13.4.2023, p. 3-6).

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 313 du 19.11.2016, p. 1).

dernière modification 16.05.2023

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