Mécanisme d’information mutuelle sur les mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2006/688/CE relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des pays de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle vise à améliorer le partage d’informations entre les pays de l’Union européenne (UE) concernant les mesures nationales en matière d’asile et d’immigration.

Elle établit une procédure d’information officielle entre les pays de l’UE et la Commission européenne, dans le but de favoriser la coordination des politiques d’immigration et d’asile entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Partage et transmission d’informations

Le mécanisme d’information mutuelle (MIM) a pour objectif de permettre un partage d’informations entre la Commission et les pays de l’UE en ce qui concerne la législation nationale en matière d’asile et d’immigration.

Les pays de l’UE sont tenus de transmettre les mesures qu’ils ont l’intention de prendre ou qu’ils ont prises récemment:

• par l’intermédiaire d’un réseau internet; et
• à l’aide du formulaire de rapport figurant en annexe de la décision.

Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais et au plus tard lorsqu’elles sont rendues publiques.

Les pays de l’UE communiquent à la Commission et aux autres pays de l’UE uniquement les mesures susceptibles d’avoir un impact significatif:

• dans d’autres pays de l’UE;
• au niveau de l’Union dans son ensemble.

Développement et gestion du réseau

La Commission est chargée de la mise en place et de la gestion du réseau. Pour la mise en place du réseau, elle a recours à la plate-forme technique existante du réseau télématique transeuropéen pour l’échange d’informations entre les autorités des pays de l’UE (connu sous l’acronyme CIRCA). Le réseau permet à la Commission et aux pays de l’UE de demander des informations supplémentaires sur les mesures communiquées à un ou plusieurs pays.

Toute mesure nationale spécifique notifiée par ce biais peut donner lieu à un échange de vues entre des experts des pays de l’UE et la Commission.

Outre ces discussions techniques, la Commission établit chaque année un rapport qui résume les informations les plus pertinentes transmises par les pays de l’UE. Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil afin de servir de base aux discussions ministérielles portant sur les politiques nationales en matière d’asile et d’immigration.

Évaluation

En 2009, la Commission a publié un rapport évaluant le fonctionnement du MIM. Entre avril 2007 et le 30 septembre 2009, seuls seize pays de l’UE avaient transmis des informations par le biais du MIM, concernant seulement quarante-cinq mesures. Aucune communication n’avait porté sur les décisions finales des juridictions suprêmes.

Le format dans lequel les communications avaient été faites était rarement homogène, le formulaire de rapport figurant en annexe de la décision n’ayant pas toujours été utilisé.

Parfois, seuls le titre anglais et le texte dans la langue d’origine étaient fournis, entraînant des problèmes de compréhension. Des différences avaient également été constatées dans le contenu des formulaires de rapport soumis: certains étaient assez complets, alors que d’autres ne fournissaient qu’une description sommaire, sans aucune indication de la nature de la mesure.

Le rapport a conclu que le MIM n’avait pas atteint ses objectifs dans la mesure où la quantité d’informations soumises était nominale. Cependant, considérant qu’il n’avait été opérationnel que sur une courte période, la Commission a estimé qu’il était prématuré de proposer des amendements à la décision.

Le mécanisme d’information mutuelle sur les mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration n’avait pas été activé par la Commission ni par les pays de l’UE, pas même au cours des deux années durant lesquelles les flux migratoires enregistrés en Europe avaient été très élevés (en 2015 et 2016). Au contraire, les pays de l’UE (présidences de l’Union européenne) semblaient privilégier l’utilisation du mécanisme d’information de crise de l’Union européenne pour échanger des données concernant les flux migratoires. Cette demande d’informations avait donc été prise en charge progressivement par les agences de l’Union européenne concernées — le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) — qui fournissent aujourd’hui la plus grande partie des données en matière de migration nécessaires à l’évaluation des flux migratoires actuels. D’autres informations relatives aux développements importants dans le domaine des migrations dans les pays de l’UE sont périodiquement mises à jour par l’intermédiaire des bulletins d’information du réseau européen des migrations, qui sont régulièrement produits chaque trimestre.

Néanmoins, on ne peut exclure que le MIM puisse se révéler utile pour les futurs échanges d’informations concernant les migrations entre les pays de l’UE et la Commission. Par conséquent, son existence est toujours justifiable.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 3 novembre 2006.

CONTEXTE

Les mesures nationales dans les domaines de l’immigration et de l’asile sont susceptibles d’avoir un impact dans d’autres pays de l’UE. Cela s’explique par:

• l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen;
• les relations économiques et sociales étroites existant entre les pays de l’UE; et
• le développement de politiques communes en matière de visas, d’immigration et d’asile.

Pour plus d’informations, voir:

• Réseau européen des migrations au niveau national (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration (JO L 283 du 14.10.2006, p. 40-43)

DOCUMENT LIÉ

Rapport de la Commission conformément à l’article 4 et à l’article 5 de la décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration [COM(2009) 687 final du 17.12.2009]

dernière modification 22.11.2018