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Dokument 31997L0009
Protéger les investisseurs en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement
Protéger les investisseurs en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à protéger les investisseurs à la suite de la défaillance d’une entreprise d’investissement.
POINTS CLÉS
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 26 mars 1997. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 26 septembre 1998.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
* TERMES CLÉS
Système d’indemnisation des investisseurs: un système visant à protéger les investisseurs qui ont recours à des services d’investissement. Il leur fournit une indemnisation lorsqu’une entreprise d’investissement n’est pas en mesure de restituer les avoirs qui leur appartiennent.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22-31)
dernière modification 06.10.2016