Action extérieure de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Traité sur l’Union européenne (TUE), articles 21-46 — L’action extérieure de l’Union européenne et la politique étrangère et de sécurité commune

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), articles 205-222 — L’action extérieure de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES DES TRAITÉS?

Ils visent à doter l’Union européenne (UE) des instruments nécessaires pour pouvoir porter assistance aux pays non membres de l’UE et coopérer ainsi que nouer des relations et des partenariats avec ces derniers, notamment par le biais d’accords internationaux, de même qu’avec des organisations internationales, régionales ou mondiales en vue d’atteindre les objectifs de l’action extérieure de l’UE tels qu’énoncés à l’article 21 du TUE.

POINTS CLÉS

L’article 21 du TUE définit les principes sur lesquels repose l’action extérieure de l’UE ainsi que ses objectifs. Ceux-ci visent notamment à:

• sauvegarder les valeurs de l’Union, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;
• consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international;
• préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale.

L’article 21 exige également que l’UE assure la cohérence entre son action extérieure et les autres domaines politiques. L’action extérieure de l’UE couvre six domaines:

1. Politique étrangère et de sécurité commune (dont la politique de sécurité et de défense commune) — articles 23-46 du TUE

• Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est tenu de:
  • mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (articles 24-41) ainsi que la politique de sécurité et de défense commune (articles 42-46);
  • contribuer à leur élaboration en soumettant des propositions;
  • s’assurer de la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
• Le Service européen pour l’action extérieure appuie le haut représentant dans l’exercice de son mandat.

2. Coopération au développement — articles 208-211 du TFUE

• L’objectif principal à long terme de la coopération au développement de l’UE est d’éradiquer la pauvreté dans le monde en encourageant le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement.

3. Aide humanitaire — article 214 du TFUE

• Les opérations d’aide humanitaire de l’UE visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays non membres de l’UE victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine et à les protéger.

4. Assistance — articles 212-213 du TFUE

• L’UE peut porter assistance, y compris dans le domaine financier, aux pays non membres de l’UE autres que les pays en développement. Ces actions doivent être cohérentes avec la politique de développement de l’UE.

5. Commerce — articles 205-207 du TFUE

• La politique commerciale commune de l’UE est une compétence exclusive de l’UE.
• Le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil dans les affaires commerciales.
• L’union douanière doit contribuer:
  • au développement harmonieux du commerce mondial;
  • à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs; et
  • à la réduction des barrières douanières et autres.

6. Clause de solidarité — article 222 du TFUE

La clause de solidarité constitue le fondement des modalités permettant à l’UE et aux pays de l’UE d’agir conjointement et de recourir aux instruments à leur disposition pour:

• prévenir la menace terroriste sur le territoire de l’un des pays de l’UE;
• protéger un pays de l’UE d’une éventuelle attaque terroriste et lui porter assistance le cas échéant;
• porter assistance à un pays de l’UE en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Service européen pour l’action extérieure — page d’accueil (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 1 — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union — Article 21 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 28-29)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 1 — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union — Article 22 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 29-30)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 23 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 30)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 24 (ex-article 11 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 30-31)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 25 (ex-article 12 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 31)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 26 (ex-article 13 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 31)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 27 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 32)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 28 (ex-article 14 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 32)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 30 (ex-article 22 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 31 (ex-article 23 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33-34)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 32 (ex-article 16 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 34)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 33 (ex-article 18 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 34)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 34 (ex-article 19 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 35)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 35 (ex-article 20 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 35)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 36 (ex-article 21 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 35-36)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 37 (ex-article 24 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 36)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 38 (ex-article 25 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 36)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 39 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 36)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 40 (ex-article 47 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 37)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 41 (ex-article 28 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 37-38)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 42 (ex-article 17 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 38-39)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 43 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 39)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 44 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 39-40)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 45 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 40)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 46 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 40-41)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre I — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union — Article 205 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 139)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 206 (ex-article 131 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 139)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 1 — La coopération au développement — Article 208 (ex-article 177 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 1 — La coopération au développement — Article 209 (ex-article 179 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 1 — La coopération au développement — Article 210 (ex-article 180 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 142)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 1 — La coopération au développement — Article 211 (ex-article 181 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 142)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 2 — La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers — Article 212 (ex-article 181a TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 142)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 2 — La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers — Article 213 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 143)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 3 — L’aide humanitaire — Article 214 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 143)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 216 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 217 (ex-article 310 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 218 (ex-article 300 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144-146)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 219 (ex-article 111, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 5, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 146-147)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre VI — Relations de l’Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l’Union — Article 220 (ex-articles 302 à 304 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 147)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre VI — Relations de l’Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l’Union — Article 221 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 147)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre VII — Clause de solidarité — Article 222 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 148)

DOCUMENTS LIÉS

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1-388)

dernière modification 06.07.2018