Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, traité CECA

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)

QUEL ÉTAIT L’OBJET DE CE TRAITÉ?

• Il instaure la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) qui réunit 6 pays (la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas), dans le but d’organiser la liberté de circulation du charbon et de l’acier ainsi que le libre accès aux sources de production.
• Il établit une Haute Autorité commune afin de:
  • surveiller le marché;
  • veiller au respect des règles de concurrence; et
  • garantir la transparence des prix.
• Le traité CECA est à l’origine des institutions telles que nous les connaissons aujourd’hui. Créée en 1951, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la CECA représentait la première étape vers l’intégration européenne.

POINTS CLÉS

Objectifs

Le but de ce traité, tel que stipulé dans son article 2, est de contribuer, grâce au marché commun du charbon et de l’acier, à l’expansion économique, au développement de l’emploi et à l’amélioration du niveau de vie. Ainsi, les institutions doivent veiller à l’approvisionnement régulier en charbon et en acier du marché commun en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l’établissement des prix les plus bas et à l’amélioration des conditions pour la main-d’œuvre. Tout cela doit être accompagné du développement des échanges internationaux et de la modernisation de la production.

En créant un marché commun, le traité instaure la libre circulation des produits, sans droits de douane ni taxes. Il interdit les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides d’État ou les charges spéciales imposées par les États ainsi que les pratiques restrictives.

Structure

Le traité est divisé en 4 titres:

• 1.

  De la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier;

• 2.

  Des Institutions de la Communauté;

• 3.

  Dispositions économiques et sociales; et

• 4.

  Dispositions générales.

Il comporte également:

• 2 protocoles, l’un sur la Cour de justice et l’autre sur les relations de la CECA avec le Conseil de l’Europe, et
• une convention relative aux dispositions transitoires qui concerne la mise en application du traité, les relations avec les pays tiers et les mesures générales de sauvegarde.

Institutions

Le traité instaure une Haute Autorité, une Assemblée, un Conseil des ministres et une Cour de justice. La CECA est dotée de la personnalité juridique.

• La Haute Autorité, précurseur de l’actuelle Commission européenne, est l’exécutif collégial indépendant, ayant pour tâche d’assurer la réalisation des objectifs fixés par le traité et d’agir dans l’intérêt général de la CECA. Elle est composée de 9 membres (dont pas plus de 2 par nationalité) désignés pour 6 ans. Il s’agit d’une véritable instance supranationale dotée d’un pouvoir de décision. Elle veille:
  • à la modernisation de la production et à l’amélioration de sa qualité;
  • à la fourniture des produits à des conditions identiques;
  • au développement de l’exportation commune; et
  • à l’amélioration des conditions de travail dans les industries du charbon et de l’acier.

La Haute Autorité prend des décisions, formule des recommandations et émet des avis. Elle est assistée par un comité consultatif (le précurseur de l’actuel Comité économique et social européen) composé de représentants des producteurs, des travailleurs, des utilisateurs et de négociants.

• L’Assemblée, précurseur du Parlement européen, est composée de 78 députés, délégués des parlements nationaux. Ils sont au nombre de 18 pour l’Allemagne, la France et l’Italie, de 10 pour la Belgique et les Pays-Bas et de 4 pour le Luxembourg. Le traité confère à cette Assemblée un pouvoir de contrôle.
• Le Conseil, précurseur de l’actuel Conseil de l’Union européenne, est composé de 6 représentants délégués des gouvernements nationaux. La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre pour une durée de 3 mois. Son rôle est d’harmoniser l’action de la Haute Autorité et la politique économique générale des gouvernements. Son avis conforme est nécessaire pour les décisions importantes prises par la Haute Autorité.
• La Cour de justice, précurseur de la Cour de justice de l’Union européenne, est composée de 7 juges nommés d’un commun accord par les gouvernements des pays membres de la CECA pour 6 ans. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité.

Tâches

• Pour parvenir à ses objectifs, la CECA:
  • collecte des informations des entreprises et des associations des secteurs du charbon et de l’acier;
  • consulte les différentes parties (entreprises des secteurs du charbon et de l’acier, travailleurs, entre autres); et
  • a les pouvoirs d’effectuer des contrôles afin de vérifier les informations fournies.
• En cas de non-soumission des entreprises de charbon et d’acier à ces pouvoirs, la Haute Autorité peut imposer des amendes (de maximum 1 % du chiffre d’affaires annuel) et des astreintes (5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard).
• Sur la base des informations rassemblées, des prévisions sont faites par la Haute Autorité pour orienter l’action des intéressés et déterminer l’action de la CECA. Pour compléter les informations reçues des entreprises et des associations, la CECA mène de son côté des études sur l’évolution des prix et des marchés.

Aspects liés au financement

• Le financement du budget de la CECA se fait à partir de prélèvements sur la production de charbon et d’acier et en contractant des emprunts. Les prélèvements doivent servir à couvrir les dépenses administratives, l’aide non remboursable à la reconversion des travailleurs et la recherche technique et économique, qui doit être encouragée. Les emprunts ne peuvent être utilisés que pour consentir des prêts.
• Dans le domaine de l’investissement, mis à part les prêts, la CECA peut également octroyer sa garantie aux emprunts conclus par les entreprises avec des tiers. Par ailleurs, la CECA dispose d’un pouvoir d’orientation sur les investissements qu’elle ne finance pas.

Production

La CECA joue principalement un rôle indirect, subsidiaire, à travers la coopération avec les gouvernements et les interventions en matière de prix et de politique commerciale. Cependant, en cas de réduction de la demande ou de pénurie, elle peut mener des actions directes, en imposant des quotas en vue d’une limitation organisée de la production ou, en cas de pénurie, en fixant les priorités d’utilisation, la répartition des ressources et les exportations dans les programmes de fabrication.

Fixation des prix et concurrence

• Le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables. Ces règles sont également valables dans le domaine du transport.
• En outre, dans certaines circonstances, telles qu’une crise manifeste, la Haute Autorité peut fixer les prix, maximaux ou minimaux, à l’intérieur de la CECA ou ceux appliqués vis-à-vis de l’extérieur.
• Dans un souci de respect de la libre concurrence, la Haute Autorité doit être informée de toutes les actions des pays membres de la CECA susceptibles de la mettre en danger. En outre, le traité s’occupe spécifiquement des trois cas qui peuvent fausser la concurrence:
  • les ententes,
  • les concentrations et
  • les abus de position dominante.

Les ententes ou associations d’entreprises, peuvent être annulées par la Haute Autorité si elles empêchent, restreignent ou faussent, directement ou indirectement, le jeu de la concurrence.

Aspects liés aux travailleurs

• Bien que les salaires des travailleurs restent de compétence nationale, la Haute Autorité peut intervenir en cas de salaires anormalement bas et de baisses de salaires, dans certaines conditions.
• Des aides financières peuvent être consacrées par la Haute Autorité à des programmes qui pallient les effets négatifs qu’une avancée technique appliquée à l’industrie peut avoir sur la main-d’œuvre (indemnités, allocations et rééducation professionnelle).
• En ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre qualifiée, les pays membres de la CECA doivent supprimer les restrictions à l’emploi qui seraient fondées sur la nationalité. Pour les autres catégories de travailleurs, et en cas de pénurie de ce type de main-d’œuvre, les pays sont appelés à effectuer les modifications nécessaires dans le domaine de l’immigration pour permettre l’engagement de travailleurs non nationaux.

Politique commerciale

• Le traité aborde également la politique commerciale de la CECA à l’égard des pays tiers. Bien que la compétence nationale reste de mise, la CECA dispose de quelques prérogatives, telles que la fixation des taux maximaux et minimaux pour les droits de douane, le contrôle de l’octroi de licences d’exportation et d’importation ou le droit d’être informée au sujet des accords commerciaux portant sur le charbon et l’acier.
• La Haute Autorité peut également intervenir en cas de dumping, à savoir l’utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la CECA de moyens de concurrence contraires au traité ou de hausses importantes d’importation qui peuvent porter un préjudice sérieux à la production de la CECA.

À PARTIR DE QUAND LE TRAITÉ S’EST-IL APPLIQUÉ?

Le traité s’est appliqué à partir de 1952, a été valide pendant 50 ans et a expiré en 2002. Le marché commun qu’il créait s’est ouvert le 10 février 1953 pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille et le 1er mai 1953 pour l’acier.

CONTEXTE

• Avant son expiration, le traité a été modifié par les traités suivants:
  • traité de fusion (Bruxelles, 1965) — qui a fusionné les exécutifs de la CECA, de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEE) et d’Euratom;
  • traités portant modifications de certaines dispositions financières (1970 et 1975);
  • traité sur le Groenland (1984);
  • traité sur l’Union européenne (TUE, Maastricht, 1992);
  • acte unique européen (1986);
  • traité d’Amsterdam (1997);
  • traité de Nice (2001); et les
  • traités d’adhésion [1972 (Danemark, Irlande et Royaume-Uni (1)), 1979 (Grèce), 1985 (Espagne et Portugal) et 1994 (Autriche, Finlande et Suède)].
• Lorsque le traité CECA a expiré, les règles relatives aux secteurs du charbon et de l’acier ont été intégrées aux traités instaurant la Communauté européenne, le traité de Rome.
• Un protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l’acier a été annexé au traité de Nice. Ce protocole établit le transfert du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne, et la valeur nette de ce patrimoine est destinée à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.
• Des décisions de février 2003 contiennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles du protocole, les lignes directrices financières et les articles relatifs au fonds de recherche du charbon et de l’acier.

DOCUMENT PRINCIPAL

Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier

dernière modification 11.12.2017

---

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.