Procedure 2023/0133/COD COM (2023) 232:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le
règlement (UE) 2017/1001
Proposal withdrawn
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
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EU Law Tracker
Steps of procedure 2023/0133/COD
Withdrawal of proposal
European Commission European Commission
Retrait par la Commission
Retrait par la Commission
06/10/2025
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
28/02/2024
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2023
Opinions
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
19/06/2023
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/09/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Rudolf KOLBE
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
581
Plenary date:
20/09/2023 -
21/09/2023
Documents:
EESC 2023-02306
CELEX number of the main document:
52023AE2306
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
27/04/2023