Procedure 2020/0306/COD COM (2020) 673:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne
pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2020/0306/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
09/12/2022
CELEX number of the main document:
32022R2399
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/11/2022
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/10/2022
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Ivan ŠTEFANEC
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
25/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/10/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 33 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/11/2020
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
24/03/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Athanasios IOANNIDIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
559
Plenary date:
24/03/2021 -
25/03/2021
Documents:
EESC 2020-05113
CELEX number of the main document:
52020AE5113
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/10/2020