Procedure 2018/0218/COD COM (2018) 394:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables
aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation,
l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée
Type: Procédure législative ordinaire (COD), Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2018/0218/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/12/2021
CELEX number of the main document:
32021R2117
Adoption
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
02/12/2021
Negotiation
Council of the European Union Council of the European Union
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03/06/2024
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19/01/2022
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30/11/2021
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 66 2021 INIT
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26/11/2021
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14/12/2020
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22/10/2018
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16/10/2018
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15/10/2018
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10/10/2018
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06/07/2018
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29/06/2018
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20/06/2018
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07/06/2018
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04/06/2018
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01/06/2018
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28/05/2018
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24/05/2018
Opinions
European Parliament European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
23/10/2020
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
05/12/2018
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Rapporteur:
Guillaume CROS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
132
Plenary date:
05/12/2018 -
06/12/2018
Documents:
COR 2018-03637
CELEX number of the main document:
52018AR3637
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
John BRYAN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-03141
CELEX number of the main document:
52018AE3141
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/06/2018
Leading person:
Phil HOGAN
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E118 ; 12016E114 ; 12016E043 ; 12016E349 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/394/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0394R(01) ; 52018PC0394