Procedure 2017/0328/COD COM (2017) 735:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui
concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2017/0328/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
16/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1718
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/11/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
25/10/2018
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
15/03/2018
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Giovanni LA VIA
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur
Mercedes BRESSO
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/11/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 40 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2017
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/01/2018
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/11/2017
Leading person:
Vytenis ANDRIUKAITIS
Leading service:
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ; 12016E168 -P4
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/735/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0735