Procedure 2013/0124/COD COM (2013) 236:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés
aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Less information about this procedure
Please enable javascript to display the timeline.
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Steps of procedure 2013/0124/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/04/2014
CELEX number of the main document:
32014L0054
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2014
Parliamentary committee responsible
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Edit BAUER
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Marije CORNELISSEN
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
26/04/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/04/2013
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E046
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/236/FINAL CSST/2013/9124
CELEX number of the main document:
52013PC0236