Procedure 2012/0075/COD COM (2012) 150:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE,
2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0075/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/10/2013
CELEX number of the main document:
32013R1021
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/10/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/10/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2013
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Matthias GROOTE
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2012
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
26/09/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/09/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/03/2012
Leading person:
Dacian CIOLOŞ
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2, art 114 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/150/FINAL CSST/2012/8842 JO C/2012/171/5
CELEX number of the main document:
52012PC0150
Transmission au Parlement
30/03/2012