Procedure 2010/0383/COD COM (2010) 748:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2010/0383/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2012
CELEX number of the main document:
32012R1215
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/12/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/12/2012
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
20/11/2012
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Tadeusz ZWIEFKA
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Evelyn REGNER
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/11/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/12/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CSST/2011/18595 PRES/2011/491
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/11/2012
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/05/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/12/2010
Transmission au Parlement
15/12/2010