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COM (1999) 348:
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale
Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité
Associated service:
DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise,
commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de la société
de l’information et des médias ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale
de l’environnement
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen