Procedure 2022/0409/CNS COM (2022) 703:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération
administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique
Type: Procédure de consultation (CNS)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Steps of procedure 2022/0409/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/03/2025
CELEX number of the main document:
32025R0517
Adoption
Council of the European Union Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
11/03/2025
Negotiation
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/02/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/01/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2022
Consultation
European Parliament European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
22/11/2023
Opinions
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
03/03/2023
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Philip VON BROCKDORFF
Co-rapporteur:
Krister ANDERSSON
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
578
Plenary date:
26/04/2023 -
27/04/2023
Documents:
EESC 2022-06315
CELEX number of the main document:
52022AE6315
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
08/12/2022
Leading person:
Paolo GENTILONI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E113
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2022/703/FINAL
CELEX number of the main document:
52022PC0703