Procedure 2016/0408/COD COM (2016) 882:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du
système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014
et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2016/0408/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
07/12/2018
CELEX number of the main document:
32018R1861
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/11/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/10/2018
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Carlos COELHO
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Hilde VAUTMANS
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/08/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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30/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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25/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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17/01/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
19/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/11/2018
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08/11/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 35 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/10/2018
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13/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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25/07/2017
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05/07/2017
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21/06/2017
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15/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/06/2017
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18/05/2017
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12/04/2017
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28/03/2017
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27/02/2017
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07/02/2017
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01/02/2017
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23/12/2016
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
21/12/2016
Leading person:
Dimitris AVRAMOPOULOS
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E079 -P2 ; 12016E077 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/882/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0882