Förfarande 2020/0361/COD COM (2020) 825:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation
sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Typ: Procédure législative ordinaire (COD)
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rådet
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Europeiska ekonomiska och sociala kommittén
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Europaparlamentet
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Europeiska datatillsynsmannen
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Europeiska kommissionen
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Europeiska regionkommittén
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Följ de olika stegen i förfarande 2020/0361/COD
Publication au Journal officiel
Dag för offentliggörande
27/10/2022
Huvuddokumentets Celexnummer:
32022R2065
Första behandlingen
Europaparlamentet
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Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/07/2022
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
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20/01/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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07/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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18/05/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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16/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/04/2021
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19/07/2022
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23/09/2022
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06/05/2021
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10/05/2021
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26/09/2022
Förfarande:
Procédure législative ordinaire (COD)
Dokument:
PE 30 2022 INIT
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01/02/2022
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05/04/2022
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12/04/2021
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15/06/2022
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20/04/2021
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01/07/2022
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26/11/2021
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10/02/2021
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26/02/2021
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10/01/2022
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19/03/2021
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22/03/2021
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04/10/2021
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16/12/2020
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18/11/2021
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23/11/2021
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21/12/2020
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07/01/2021
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24/11/2021
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22/12/2022
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05/07/2021
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03/09/2021
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17/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/10/2022
Yttranden
Europeiska regionkommittén
Europeiska regionkommittén
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/06/2021
Ansvarigt organ:
Commission de la politique économique
Föredragande:
Rodi KRATSA
Förfarande:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenarsession:
145
Datum för plenarsession:
30/06/2021 -
01/07/2021
Dokument:
COR 2020-05356
Huvuddokumentets Celexnummer:
52020AR5356
Europeiska datatillsynsmannen
Europeiska datatillsynsmannen
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2021
Europeiska ekonomiska och sociala kommittén
Europeiska ekonomiska och sociala kommittén
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2021
Ansvarigt organ:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Föredragande:
Gonçalo LOBO XAVIER
Förfarande:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenarsession:
560
Datum för plenarsession:
27/04/2021 -
28/04/2021
Dokument:
EESC 2021-00022
Huvuddokumentets Celexnummer:
52021AE0022
Förslag
Europeiska kommissionen
Europeiska kommissionen
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/12/2020
Ansvarig person:
Thierry BRETON
Ansvarig avdelning:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Förfarande:
Procédure orale
Adressat för rättsakt:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Adressat för kännedom:
Parlements nationaux
Obligatorisk remiss:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Rättslig grund:
12016E294 ; 12016E114 ;
Förfarande:
Procédure législative ordinaire (COD)
Dokument:
COM/2020/825/FINAL SEC/2020/432 SWD/2020/348/FINAL SWD/2020/349/FINAL
Huvuddokumentets Celexnummer:
52020SC0349 ; 52020PC0825 ; 52020SC0348