Procedure 2024/0320/NLE COM (2024) 581:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne
et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services
répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci
Type: Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2024/0320/NLE
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/02/2025
CELEX number of the main document:
32025D0426
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/07/2025
CELEX number of the main document:
32025D1541
Adoption
Council of the European Union Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
18/07/2025
Adoption de l’acte législatif
24/02/2025
Negotiation
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/07/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/02/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/02/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/12/2024
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/12/2024
Leading person:
Magnus BRUNNER
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12010E218 -A218P5 ; 12010E016 -A16P2 ; 12010E088 -A88
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2024/581/FINAL
CELEX number of the main document:
52024PC0581