Procedure 2021/0342/COD COM (2021) 664:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne
les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché
et le plancher de fonds propres
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Central Bank
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
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Steps of procedure 2021/0342/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/06/2024
CELEX number of the main document:
32024R1623
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
31/05/2024
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/04/2024
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
30/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2021
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
24/03/2022
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/03/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Bogdan PREDA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
568
Plenary date:
23/03/2022 -
24/03/2022
Documents:
EESC 2021-06493
CELEX number of the main document:
52021AE6493
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
28/10/2021
Leading person:
Mairead McGUINNESS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/664/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0664