Procedure 2023/0438/COD COM (2023) 754:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne
la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer
le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Steps of procedure 2023/0438/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/12/2025
CELEX number of the main document:
32025R2611
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/12/2025
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
25/11/2025
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2023
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/07/2024
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Florin BERCEA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
589
Plenary date:
10/07/2024 -
11/07/2024
Documents:
EESC 2024-00141
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
28/11/2023
Leading person:
Ylva JOHANSSON
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12016E085 -P1 ; 12016E087 -P2 ; 12016E294 ; 12016E088 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2023/754/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0754