Procedure 2023/0083/COD COM (2023) 155:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation
des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
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Steps of procedure 2023/0083/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
10/07/2024
CELEX number of the main document:
32024L1799
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/06/2024
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/04/2024
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
21/11/2023
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
30/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/04/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/03/2023
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
10/10/2023
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Rapporteur:
Dan BOYLE
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
157
Plenary date:
09/10/2023 -
11/10/2023
Documents:
COR 2023-02019
CELEX number of the main document:
52023IR2019
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/06/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Thierry LIBAERT
Co-rapporteur:
Emilie PROUZET
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
579
Plenary date:
14/06/2023 -
15/06/2023
Documents:
EESC 2023-01158
CELEX number of the main document:
52023AE1158
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
23/03/2023