Procedure 2020/0277/COD COM (2020) 613:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force
majeure dans le domaine de la migration et de l’asile
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
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Steps of procedure 2020/0277/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/05/2024
CELEX number of the main document:
32024R1359
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/05/2024
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/04/2024
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/05/2024
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/04/2024
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 19 2024 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/10/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2020
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
19/03/2021
Responsible body:
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
Rapporteur:
Antje GROTHEER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
143
Plenary date:
17/03/2021 -
19/03/2021
Documents:
COR 2020-04843
CELEX number of the main document:
52020AR4843
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
24/02/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Dimitris DIMITRIADIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
558
Plenary date:
24/02/2021 -
25/02/2021
Documents:
EESC 2020-05705
CELEX number of the main document:
52020AE5705
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
25/09/2020
Leading person:
Ylva JOHANSSON
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Joint leading person:
Margaritis SCHINAS
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E078 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/613/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0613