Procedure 2020/0101/COD COM (2020) 451:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne
la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d'application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement
pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise
engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Less information about this procedure
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
Court of Auditors
Court of Auditors
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2020/0101/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/12/2020
CELEX number of the main document:
32020R2221
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/12/2020
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/12/2020
Parliamentary committee responsible
Commission du développement régional
Rapporteur
Andrey NOVAKOV; Constanze KREHL
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Agnes JONGERIUS
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Karlo RESSLER
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/04/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/05/2020
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
14/10/2020
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
Mieczysław STRUK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
140
Plenary date:
12/10/2020 -
14/10/2020
Documents:
COR 2020-03318
CELEX number of the main document:
52020AR3318
Court of Auditors Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
13/07/2020
Rapporteur:
Iliana IVANOVA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
ECA OPI 2020-4
CELEX number of the main document:
52020AA0004
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/05/2020
Leading person:
Elisa FERREIRA
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E322 -P1 ; 12016E294 ; 12016E177
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/451/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0451