Procedure 2017/0287/NLE COM (2017) 645:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques
et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines
eaux n'appartenant pas à l'Union
Type: Procédure non législative (NLE)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2017/0287/NLE
Publication au Journal officiel
Date of publication
31/01/2018
CELEX number of the main document:
32018R0120
Adoption
Council of the European Union Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
23/01/2018
Negotiation
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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18/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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17/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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16/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/12/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/11/2017
Leading person:
Karmenu VELLA
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E043 -P3 ;
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2017/645/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0645