Procedure 2014/0213/COD COM (2014) 457:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord
de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2014/0213/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/11/2015
CELEX number of the main document:
32015R2102
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/10/2015
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/10/2015
Second reading
Council of the European Union
European Parliament European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
28/10/2015
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Gabriel MATO
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
28/10/2015
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/01/2015
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/01/2015
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2015
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
19/05/2015
European Commission European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
14/07/2015
Leading person:
Karmenu VELLA
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Joint leading person:
Frans TIMMERMANS
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/354/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0354
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
17/02/2015
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/10/2014
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
11/07/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/07/2014
Leading person:
Maria DAMANAKI
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E043 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2014/457/FINAL CSST/2014/11841
CELEX number of the main document:
52014PC0457