Procedure 2014/0091/COD COM (2014) 167:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les activités et la surveillance des institutions
de retraite professionnelle (refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2014/0091/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/12/2016
CELEX number of the main document:
32016L2341
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2016
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/11/2016
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Brian HAYES
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Sirpa PIETIKÄINEN
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Jeroen LENAERS
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
24/11/2016
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 35 2016 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/06/2016
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/07/2014
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
27/03/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/03/2014
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E062 ; 12012E114 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2014/167/FINAL CSST/2014/8633
CELEX number of the main document:
52014PC0167