Procedure 2014/0185/COD COM (2014) 367:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité
pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de
moderniser le secteur public
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2014/0185/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
04/12/2015
CELEX number of the main document:
32015D2240
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/11/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/11/2015
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/11/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
23/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2015
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 52 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2015
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
12/02/2015
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/10/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
26/06/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/06/2014
Leading person:
Maroš ŠEFČOVIČ
Leading service:
Direction générale des services numériques
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E172
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2014/367/FINAL CSST/2014/11580 IP/2014/739
CELEX number of the main document:
52014PC0367