Procedure 2013/0222/COD COM (2013) 472:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments
pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2013/0222/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/06/2014
CELEX number of the main document:
32014R0658
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/05/2014
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
16/10/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
27/06/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/06/2013
Leading person:
Tonio BORG
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114 ; 12012E168 -P4PTC)
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/472/FINAL CSST/2013/11862
CELEX number of the main document:
52013PC0472