Procedure 2013/0313/COD COM (2013) 639:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Court of Auditors
Court of Auditors
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2013/0313/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0547
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Court of Auditors Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
03/12/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
24/09/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/09/2013
Leading person:
Janusz LEWANDOWSKI
Leading service:
Direction générale du budget
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne
Legal basis:
12012A106BIS ; 12012E322
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/639/FINAL CSST/2013/14048
CELEX number of the main document:
52013PC0639