Procedure 2012/0283/COD COM (2012) 584:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres
concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0283/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/05/2014
CELEX number of the main document:
32014L0053
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2014
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Barbara WEILER
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/03/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
13/02/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/10/2012
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/584/FINAL CSST/2012/15339 IP/2012/1109
CELEX number of the main document:
52012PC0584
Transmission au Parlement
17/10/2012