Procedure 2013/0224/COD COM (2013) 480:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance, la déclaration et la vérification
des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 (Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2013/0224/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/05/2015
CELEX number of the main document:
32015R0757
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
29/04/2015
Second reading
Council of the European Union
European Parliament European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
28/04/2015
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
José Inácio FARIA
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
28/04/2015
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
17/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2013
European Commission European Commission
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
16/10/2013
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/06/2013
Leading person:
Connie HEDEGAARD
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E192 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/480/FINAL CSST/2013/11851 IP/2013/622
CELEX number of the main document:
52013PC0480
Transmission au Parlement
28/06/2013