Procedure 2013/0198/COD COM (2013) 427:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant
sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2013/0198/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/03/2014
CELEX number of the main document:
32014R0257
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/02/2014
Parliamentary committee responsible
Commission du commerce international
Rapporteur
Vital MOREIRA
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
04/02/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/02/2014
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
18/06/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/06/2013
Leading person:
Catherine ASHTON
Leading service:
Service des instruments de politique étrangère
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12012E207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/427/FINAL CSST/2013/11284
CELEX number of the main document:
52013PC0427