Procedure 2012/0297/COD COM (2012) 628:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2012/0297/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/04/2014
CELEX number of the main document:
32014L0052
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2014
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
09/10/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
09/10/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2013
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
30/05/2013
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
13/02/2013
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/10/2012
Leading person:
Janez POTOČNIK
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E192 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/628/FINAL CSST/2012/15627 IP/2012/1158
CELEX number of the main document:
52012PC0628
Transmission au Parlement
26/10/2012