Procedure 2012/0165/COD COM (2012) 343:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la
période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier
et de contrôler la production (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2012/0165/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/11/2012
CELEX number of the main document:
32012D1105
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/11/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/11/2012
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
25/10/2012
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Paolo DE CASTRO
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
25/10/2012
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/11/2012
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3198
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Type of file:
Décision
Documents:
CSST/2012/15821 PRES/2012/465
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
25/10/2012
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2012
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/06/2012
Leading person:
John DALLI
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2012/343/FINAL CSST/2012/12191
CELEX number of the main document:
52012PC0343
Transmission au Parlement
28/06/2012